Décret n°2011-1468 du 9 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article L. 661-2 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux biocarburants), les biocarburants et les bioliquides faisant l'objet du présent décret doivent respecter les critères de durabilité définis aux articles L. 661-3 (Critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides) à L. 661-6 (Règles pour la production des biocarburants) du même code et précisés par les articles 4 (Calcul des réductions d'émissions pour les biocarburants) et 5 (Protection des terres pour la production de biocarburants) du présent décret.
Toutefois, sont dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 les biocarburants et les bioliquides produits à partir de déchets et de résidus autres que les résidus provenant de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture. La liste en est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour l'application de l'article L. 661-2 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux biocarburants), les biocarburants et les bioliquides faisant l'objet du présent décret doivent respecter les critères de durabilité définis aux articles L. 661-3 (Critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides) à L. 661-6 (Règles pour la production des biocarburants) du même code et précisés par les articles 4 (Calcul des réductions d'émissions pour les biocarburants) et 5 (Protection des terres pour la production de biocarburants) du présent décret.
Toutefois, sont dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 les biocarburants et les bioliquides produits à partir de déchets et de résidus autres que les résidus provenant de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture. La liste en est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 novembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance