Article L445-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
Résumé Un producteur peut vendre directement du gaz renouvelable à un fournisseur sans autorisation.
La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.
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