Code de l'énergie

Article L445-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L445-2

La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente simplifiée de gaz renouvelable

Résumé. La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel ne nécessite pas d'autorisation si elle est faite par le producteur à un fournisseur.

La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.

Historique des versions

Source : Légifrance