Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 10 novembre 2019
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Fixation des tarifs du gaz naturel
Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables) sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie.