Code de l'énergie

Article L445-2

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Article L445-2

Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables) sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.

La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 10 novembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel sont fixés par les ministres de l'économie et de l'énergie, après avis d'une commission qui consulte les acteurs du marché.

Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables) sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.

La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 9 novembre 2019

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance