Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prévenir avant de travailler près des canalisations de gaz
Résumé. Avant de travailler près d'une canalisation de gaz, il faut prévenir l'exploitant pour éviter les accidents.
Nul ne peut procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage de distribution de gaz régulièrement identifié dans les cartes mentionnées à l'article L. 433-19 (Obligations d'information des distributeurs de gaz)Art. L.433-19Obligations d'information des distributeurs de gazLes distributeurs de gaz doivent informer les communes et l'État sur leurs réseaux, maintenir des cartes à jour et transmettre des informations de sécurité. sans avoir adressé au préalable à l'exploitant de l'ouvrage concerné le dossier de déclaration d'intention de commencement de travaux.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'une atteinte à un ouvrage de distribution de gaz
Résumé. Si tu abîmes un tuyau de gaz, tu dois le signaler pour éviter des dangers.
L'auteur d'une atteinte à un ouvrage de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer à l'exploitant de l'ouvrage.
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Sanctions pour non-déclaration des atteintes aux ouvrages de gaz
Résumé. Ne pas déclarer les dommages causés aux réseaux de gaz peut entraîner une peine de prison et une amende.
Le fait d'omettre la déclaration prévue à l'article L. 433-22 (Déclaration d'une atteinte à un ouvrage de distribution de gaz)Art. L.433-22Déclaration d'une atteinte à un ouvrage de distribution de gazSi tu abîmes un tuyau de gaz, tu dois le signaler pour éviter des dangers. est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 80 000 euros. En cas de récidive, ces peines sont portées au double.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les entreprises en cas de non-déclaration des problèmes sur les réseaux de gaz
Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles ne déclarent pas les problèmes sur les réseaux de gaz, avec des amendes et d'autres sanctions.
Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à la présente section sont l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus. ainsi que les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 de ce code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..