Code de l'énergie

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution

Abrogée12 mars 2016
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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 12 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévenir avant de travailler près des canalisations de gaz

Résumé. Avant de travailler près d'une canalisation de gaz, il faut prévenir l'exploitant pour éviter les accidents.

Nul ne peut procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage de distribution de gaz régulièrement identifié dans les cartes mentionnées à l'article L. 433-19 (Obligations d'information des distributeurs de gaz) sans avoir adressé au préalable à l'exploitant de l'ouvrage concerné le dossier de déclaration d'intention de commencement de travaux.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 12 mars 2016

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Déclaration d'une atteinte à un ouvrage de distribution de gaz

Résumé. Si tu abîmes un tuyau de gaz, tu dois le signaler pour éviter des dangers.

L'auteur d'une atteinte à un ouvrage de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer à l'exploitant de l'ouvrage.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 12 mars 2016

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Oubli de déclaration pour travaux près d'un gazoduc

Résumé. Ne pas prévenir l'exploitant avant des travaux près d'un gazoduc est puni d'une amende de 25 000 euros.

Le fait d'omettre d'adresser à l'exploitant de l'ouvrage le dossier mentionné à l'article L. 433-21 (Prévenir avant de travailler près des canalisations de gaz) constitue un délit au sens de l'article 121-3 du code pénal (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction) et est puni d'une amende de 25 000 euros.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 12 mars 2016

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Sanctions pour non-déclaration des atteintes aux ouvrages de gaz

Résumé. Ne pas déclarer les dommages causés aux réseaux de gaz peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait d'omettre la déclaration prévue à l'article L. 433-22 (Déclaration d'une atteinte à un ouvrage de distribution de gaz) est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 80 000 euros. En cas de récidive, ces peines sont portées au double.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 12 mars 2016

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Sanctions pour les entreprises en cas de non-déclaration des problèmes sur les réseaux de gaz

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles ne déclarent pas les problèmes sur les réseaux de gaz, avec des amendes et d'autres sanctions.

Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à la présente section sont l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ainsi que les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 de ce code (Peines applicables aux personnes morales).

Abrogé depuis le samedi 12 mars 2016

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 11 mars 2016

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution
Article L433-21
Article L433-22
Article L433-23
Article L433-24
Article L433-25