Code de l'énergie

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et exploitation des ouvrages de distribution de gaz

Résumé. Les règles pour les canalisations de gaz naturel et les responsabilités des distributeurs et propriétaires sont précisées.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2016

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Règles pour les canalisations de gaz naturel

Résumé. Les règles pour les canalisations de gaz naturel sont fixées par des règlements.

Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de distribution de gaz naturel, ainsi que les prescriptions relatives aux interconnexions avec des canalisations de transport de gaz naturel ou conduites directes, situées sur le territoire national ou à l'étranger, et aux interconnexions avec d'autres réseaux de distribution sont définis par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2016

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Contrôle des distributeurs de gaz

Résumé. Les expertises pour agréer les distributeurs de gaz peuvent être faites par des organismes habilités, et c'est l'exploitant qui paie.

L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité administrative. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant.

Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les procédures d'habilitation et les missions des organismes de contrôle.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 18 juillet 2013

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Contrôle des ouvrages de distribution de gaz

Résumé. Le texte explique que des décrets en Conseil d'Etat vont préciser comment les projets de distribution de gaz sont instruits et approuvés, comment le contrôle de la construction et de l'exploitation est organisé (à la charge du concessionnaire), et quelles mesures sont prises pour assurer la police et la sécurité.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les formes de l'instruction des projets et de leur approbation ;
2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation dont les frais sont à la charge du concessionnaire ;
3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation de la distribution de gaz.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2016

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Contrôle des canalisations de gaz et sanctions

Résumé. Si un agent public trouve que des canalisations de gaz ou des travaux autour ne respectent pas les règles, il peut demander à l'exploitant de corriger cela.

Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application du présent livre, il en informe l'autorité administrative. Celle-ci peut mettre l'exploitant ou l'exécutant des travaux ou des activités en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.

Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut :

1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;

2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;

3° Soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 12 mars 2016

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Contrôle de la sécurité des réseaux de distribution de gaz

Résumé. L'autorité administrative peut interdire ou exiger des modifications pour les réseaux de gaz qui ne sont pas sûrs.

L'autorité administrative peut interdire l'exploitation ou exiger le remplacement ou le retrait de réseaux ou éléments de réseaux de distribution du gaz qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité pour les personnes et les biens dans les conditions normales d'exploitation ou d'utilisation.
En cas de non-respect de ces mesures, les dispositions prévues à l'article L. 433-16 (Contrôle des canalisations de gaz et sanctions) sont applicables.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013

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Protection des canalisations de gaz sur les propriétés privées

Résumé. Les propriétaires de terrains traversés par des canalisations de gaz doivent éviter tout acte qui pourrait endommager ces canalisations.

Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de distribution de gaz et leurs ayants droit s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, à la bonne utilisation et à l'entretien de la canalisation, dans des conditions déterminées par les textes pris en application de l'article L. 433-11 (Règles pour les travaux de gaz).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Obligations d'information des distributeurs de gaz

Résumé. Les distributeurs de gaz doivent informer les communes et l'État sur leurs réseaux, maintenir des cartes à jour et transmettre des informations de sécurité.

Les distributeurs de gaz naturel ou de tout autre gaz combustible utilisant des réseaux publics de distribution informent les communes sur le territoire desquelles sont situés les réseaux qu'ils exploitent ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée, et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente en matière de réglementation et de police du gaz, du tracé et des caractéristiques physiques des infrastructures qu'ils exploitent.

Ils maintiennent à jour les cartes de ces réseaux.

Ils transmettent en outre les informations nécessaires au titre de la sécurité des travaux exécutés à proximité des réseaux au guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages). Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques des informations à transmettre et les modalités de cette transmission. Le guichet unique susmentionné met gratuitement les informations collectées à la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes concernés et des services de l'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution
Article L433-13
Article L433-14
Article L433-15
Article L433-16
Article L433-17
Article L433-18
Article L433-19