Article L433-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz
Résumé Les règles pour payer l'utilisation du domaine public par les conduites de gaz sont dans le code général des collectivités territoriales et une loi de 1953.
Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public des collectivités territoriales par les ouvrages de distribution de gaz est fixé par les articles L. 2333-84 à L. 2333-86 et L. 3333-8 à L. 3333-10 du code général des collectivités territoriales et, s'agissant de l'occupation du domaine public de l'Etat, par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevance dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
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