Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 18 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les travaux de distribution de gaz sur la voie publique
Résumé. Les entreprises qui distribuent le gaz peuvent faire des travaux sur les routes publiques pour installer et entretenir leurs équipements, mais elles doivent suivre les règles spécifiques.
La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de la concession et des règlements de voirie, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3.