Article L432-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du concédant dans le cadre de la concession de la gestion d'un réseau public de distribution de gaz
Résumé Le gestionnaire d'un réseau de gaz ne doit payer que les frais légaux pour utiliser les terrains publics.
L'acte de concession prévu à l'article L. 432-1 ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances prévues à l'article L. 433-4.
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