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Décret n°2024-596 du 25 juin 2024

relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des organismes qualifiant les professionnels du bâtiment

Résumé. Les organismes qui forment les professionnels du bâtiment peuvent être agréés pour cinq ans, à condition de respecter des règles strictes et de subir des contrôles réguliers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) et L. 353-2 (Règles des bornes de recharge pour voitures électriques) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 126-28-1 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants) ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) modifié pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 (Qualification des professionnels dans les projets énergétiques et de construction) relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 mars 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mars 2024,

Décrète :

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Création d'un agrément pour les organismes de qualification dans le bâtiment

Résumé. Les organismes qui qualifient des professionnels du bâtiment peuvent obtenir un agrément pour cinq ans, renouvelable, sous conditions strictes et contrôles réguliers.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Guillaume Kasbarian

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2024

Décret n°2024-596 du 25 juin 2024
Article 1
Article 2