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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 125-40 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 353-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4544-9 ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 juin 2024 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D353-2
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 22
1 version
1 abrogé
Créé le 1 juillet 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
1 version
Fait le 30 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024