Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'agrément des organismes de qualification des professionnels de la construction
Résumé De nouveaux règles permettent de valider les organismes qui forment les pros de la construction.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels, Art. R125-40 > >
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