Créé le 17 décembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et conditions des réseaux fermés d'électricité
Résumé. Un réseau fermé d'électricité alimente des sites industriels ou commerciaux, soit pour des raisons techniques ou de sécurité, soit parce qu'il dessert principalement le propriétaire du réseau ou ses entreprises liées.
Un réseau fermé de distribution d'électricité est un réseau de distribution qui achemine de l'électricité à l'intérieur d'un site géographiquement limité et qui alimente un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services.
Il doit remplir l'une des deux conditions suivantes :
- l'intégration dans ce réseau des opérations ou du processus de production des utilisateurs est justifiée par des raisons spécifiques ayant trait à leur technique ou à leur sécurité ;
- ce réseau distribue de l'électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou à des entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Les utilisateurs d'un réseau fermé de distribution d'électricité sont les personnes physiques ou morales dont les installations soutirent ou injectent de l'électricité directement sur ce réseau.