Code de l'énergie
Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité
En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016
Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité
Section 1 : Définition
Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité
Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité
Section 4 : Sanctions pénales