Code de l'énergie
Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité
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Réseaux fermés de distribution d'électricité
Résumé. Les réseaux fermés d'électricité sont des systèmes privés qui alimentent des sites industriels ou commerciaux, avec des règles strictes pour leur gestion et leur sécurité.
En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016
Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité
Section 1 : Définition
Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité
Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité
Section 4 : Sanctions pénales