Créé le 4 décembre 2017 · En vigueur depuis le 29 mars 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement instaurée au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2019
Modifié parArrêté du 19 mars 2019art. 1
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. La prise en charge des coûtsde raccordement instaurée au 3° de l'article L. 341-2 du codede l'énergie est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la conventionde raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
En vigueur du lundi 4 décembre 2017 au jeudi 28 mars 2019
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.