Arrêté du 30 novembre 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement instaurée au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 (Convention de raccordement au réseau électrique) et L. 342-9 (Modèles standardisés pour les conventions de raccordement électrique) du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 décembre 2017 · Dernière version le 29 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les raccordements électriques

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux raccordements au réseau électrique pour lesquels aucun accord n'a été signé avant cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement instaurée au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 (Convention de raccordement au réseau électrique) et L. 342-9 (Modèles standardisés pour les conventions de raccordement électrique) du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2019

Modifié parArrêté du 19 mars 2019art. 1 : Modification des règles de prise en charge des coûts de raccordement

En résumé. L'arrêté précise désormais sa date d'entrée en vigueur et modifie les dispositions relatives à la prise en charge des coûts de raccordement.

En vigueur du lundi 4 décembre 2017 au jeudi 28 mars 2019

Source : Légifrance