En vigueur depuis le 4 décembre 2017 · Dernière version le 29 mars 2019
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les raccordements électriques
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement instaurée au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 (Convention de raccordement au réseau électrique) et L. 342-9 (Modèles standardisés pour les conventions de raccordement électrique) du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.