Code de l'énergie

Article L335-8

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Article L335-8

L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) et L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques) en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :
a) A la fourniture de secours prévue aux articles L. 321-15 (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité) et L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité) ;
b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité).

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Transféré18 juillet 2013

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 18 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manquements dans la fourniture d'électricité

Résumé. L'autorité administrative peut sanctionner les manquements liés à la fourniture de secours d'électricité et à l'achat pour revente.

L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) et L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques) en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :
a) A la fourniture de secours prévue aux articles L. 321-15 (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité) et L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité) ;
b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 17 juillet 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance