Transféré par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 18 juillet 2013
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Sanctions pour manquements dans la fourniture d'électricité
L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) et L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques) en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :
a) A la fourniture de secours prévue aux articles L. 321-15 (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité) et L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité) ;
b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité).