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Section 1

Autorisation de fourniture

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Article R333-10

Obligations d'information des fournisseurs d'électricité envers les consommateurs

Code de l'énergie

Article R333-9

Article R333-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de l'énergie

Résumé Les titulaires d'autorisation peuvent être sanctionnés par le ministre pour non-respect des articles L. 333-1 ou R. 333-1 à R. 333-7.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-6, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 333-4, les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à l'encontre des titulaires d'une autorisation, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 333-1 ou des articles R. 333-1 à R. 333-7.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des sanctions

Résumé des changements L’article élargit l’application des sanctions à tous les titulaires d’autorisation, et non plus uniquement aux personnes ayant une autorisation d’achat d’électricité pour revente.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-6, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 333-4, les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à l'encontre des titulaires d'une autorisation , en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 333-1 ou des articles R. 333-1 à R. 333-7.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du cadre juridique et cible des sanctions

Résumé des changements Le texte modifie la référence réglementaire (de R § 2 vers R § 6), change la procédure applicable (de L § 8 vers L § 4) et précise que les sanctions s’appliquent désormais aux titulaires d’une autorisation d’achat d’électricité pour revente plutôt qu’à tous les négociants.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2016

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-6, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 333-4, les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à l'encontre des titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 333-1 ou des articles R. 333-1 à R. 333-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-2, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 335-8, les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à l'encontre des négociants, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 333-1 ou des articles R. 333-1 à R. 333-7.