Article L332-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facturation simultanée de la fourniture d'électricité et de l'utilisation des réseaux
Résumé Si vous payez votre électricité, chaque kWh coûte au moins le prix minimum fixé pour l'utilisation des réseaux.
Lorsque le fournisseur d'électricité facture simultanément au consommateur la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, en application des dispositions des articles L. 111-92 et L. 332-3, chaque kilowattheure (kWh) consommé est facturé, au minimum, au montant prévu par le tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l'article L. 341-2.
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