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Chapitre II

Les contrats et offres de fourniture

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Article L332-4

Facturation simultanée de la fourniture d'électricité et de l'utilisation des réseaux

Code de l'énergie

Article L332-3

Article L332-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Possibilité de contrat unique pour la fourniture et la distribution d'électricité

Résumé L'article L. 332-3 autorise les fournisseurs d'électricité à proposer un seul contrat pour la fourniture et la distribution d'électricité.

Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.

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Historique des versions

Version 2

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Changement d'article référencé dans les conditions

Résumé des changements L’article qui fixe les conditions pour conclure un contrat unique d'électricité a été mis à jour, passant du texte L. 121-92 au texte L. 224-8.

Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Dans les conditions fixées par l'article L. 121-92 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.