En vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Critères pour la production d'électricité à partir de biomasse
Au-delà du seuil de puissance mentionné à l'article L. 281-4 (Exemptions pour certains biocarburants et combustibles), les installations de production d'électricité à partir de biomasse bénéficiant de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable) et, le cas échéant, L. 314-26 sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 281-3 (Critères pour les biocarburants), de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) à L. 281-10 (Origine des biocarburants et protection des forêts).
Le présent article s'applique sans préjudice des dérogations prévues à l'article L. 281-12 (Dérogations pour les biocarburants dans les DOM-TOM).
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