Retour à la section

Section 6

Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse

Article suivant

Article L314-33

Obligation de justification des critères de durabilité pour la production d'électricité à partir de biomasse

Code de l'énergie

Article L314-32

Article L314-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables

Résumé Les installations produisant de l'électricité à partir de biomasse doivent respecter des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Au-delà du seuil de puissance mentionné à l'article L. 281-4, les installations de production d'électricité à partir de biomasse bénéficiant de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, L. 314-26 sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 281-3, de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10.

Le présent article s'applique sans préjudice des dérogations prévues à l'article L. 281-12.

1 version

Historique des versions

Version 1

Au-delà du seuil de puissance mentionné à l'article L. 281-4, les installations de production d'électricité à partir de biomasse bénéficiant de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, L. 314-26 sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 281-3, de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10.

Le présent article s'applique sans préjudice des dérogations prévues à l'article L. 281-12.