A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R314-1, Art. R314-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés, Sct. Paragraphe 1 : Agrément des organismes, Art. R314-52-1, Art. R314-52-2, Art. R314-52-3, Art. R314-52-4, Art. R314-52-5, Art. R314-52-6, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agréé, Art. R314-52-7, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé, Art. R314-52-8, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autre, Art. R314-52-9, Sct. Paragraphe 5 : Obligations d'information, Art. R314-52-10, Art. R314-52-11 > >

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.