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Décret n°2016-690 du 28 mai 2016

pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des contrats d'achat d'électricité renouvelable

Résumé. Les producteurs d'électricité verte peuvent maintenant vendre leurs contrats d'achat à des organismes agréés, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-6 (Les pouvoirs d'information de la Banque de France), L. 142-10 (Rôles des succursales de la Banque de France) et L. 144-1 (Échange d'informations financières par la Banque de France) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Cession des contrats d'achat d'électricité renouvelable

Résumé. Les producteurs d'électricité renouvelable peuvent désormais céder leurs contrats d'achat à des organismes agréés, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréésCode de l'énergieSct. Paragraphe 1 : Agrément des organismes : Agrément des organismes pour la gestion des contrats d'achat d'électricité renouvelableCode de l'énergieArt. R314-52-1 : Conditions d'agrément pour les organismes
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés, Sct. Paragraphe 1 : Agrément des organismes, Art. R314-52-1, Art. R314-52-2, Art. R314-52-3, Art. R314-52-4, Art. R314-52-5, Art. R314-52-6, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agréé, Art. R314-52-7, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé, Art. R314-52-8, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autre, Art. R314-52-9, Sct. Paragraphe 5 : Obligations d'information, Art. R314-52-10, Art. R314-52-11

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Exécution d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'environnement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Décret n°2016-690 du 28 mai 2016
Article 1
Article 2