Article L311-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plan de conversion vers combustibles moins émetteurs
Résumé Les entreprises majoritairement publiques exploitant du charbon doivent proposer un plan avant le 31 décembre 2026 pour passer à des carburants moins polluants et limiter les émissions à <550 g CO₂/kWh.
Mots-clés : Énergie Transition énergétique Réduction CO₂ Charbon
Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'Etat est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d'émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure.
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