En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Adaptations des règles de travail pour le personnel des industries électriques et gazières
Un décret en Conseil d'Etat procède pour les entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières à des adaptations dans les conditions prévues aux articles L. 2311-1 (Champ d'application du comité social et économique), L. 2321-1 (Rôle du conseil d'entreprise), L. 4111-1 (Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail) et L. 4111-2 (Adaptations des règles de santé et sécurité pour certains établissements) du code du travail.