Code de l'énergie

Article L161-6

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Article L161-6

Un décret en Conseil d'Etat procède pour les entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières à des adaptations dans les conditions prévues aux articles L. 2311-1 (Champ d'application du comité social et économique), L. 2321-1 (Rôle du conseil d'entreprise), L. 4111-1 (Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail) et L. 4111-2 (Adaptations des règles de santé et sécurité pour certains établissements) du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Adaptations des règles de travail pour le personnel des industries électriques et gazières

Résumé. Un décret peut adapter les règles de travail pour les employés des entreprises d'électricité et de gaz, en fonction des spécificités locales.

Un décret en Conseil d'Etat procède pour les entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières à des adaptations dans les conditions prévues aux articles L. 2311-1 (Champ d'application du comité social et économique), L. 2321-1 (Rôle du conseil d'entreprise), L. 4111-1 (Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail) et L. 4111-2 (Adaptations des règles de santé et sécurité pour certains établissements) du code du travail.

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