Code de l'énergie

Article L161-5

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Article L161-5

Pour les entreprises dans lesquelles s'applique le statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée, un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application de ce statut que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Mesures temporaires pour le personnel des industries électriques et gazières

Résumé. L'article explique que pour les entreprises d'électricité et de gaz, un décret peut fixer des mesures temporaires si un accord collectif n'est pas encore en place.

Pour les entreprises dans lesquelles s'applique le statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée, un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application de ce statut que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu.

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