Article L161-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Résumé Le ministre de l'énergie peut prendre des mesures pour les employés des entreprises d'électricité et de gaz en attendant un accord.
Pour les entreprises dans lesquelles s'applique le statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée, un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application de ce statut que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu.
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