Article L152-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des dispositions de la commission de régulation de l'énergie aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de la commission de régulation de l'énergie sont adaptées pour les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du titre III du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 131-1 n'est pas applicable en tant qu'il concerne les garanties de capacités et l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
2° L'article L. 134-5 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-4 ;
3° L'article L. 134-6 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le calcul des barèmes de raccordement mentionnés à l'article L. 342-19 ;
4° A l'article L. 135-6, les mots : “ acte d'huissier de justice ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ”.
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