Article L152-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptations spécifiques au cadre énergétique pour Wallis et Futuna
Résumé Il indique quelles parties du cadre réglementaire national s'appliquent aux îles Wallis‑et‑Futuna : pas d'application du troisième alinéa sur les garanties de capacité ; seules concernent le tarif réglementé (L134‑5) ; uniquement le calcul des barèmes (L134‑6) ; remplacement du terme "acte d'huissier" par "l'autorité administrative habilitée".
Mots-clés : Énergie Réglementation Wallis-et-Futuna Commission-de-régulation
Pour l'application du titre III du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 131-1 n'est pas applicable en tant qu'il concerne les garanties de capacités ;
2° L'article L. 134-5 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-4 ;
3° L'article L. 134-6 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le calcul des barèmes de raccordement mentionnés à l'article L. 342-19 ;
4° A l'article L. 135-6, les mots : “ acte d'huissier de justice ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ”.
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