Code de l'énergie

Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles énergétiques pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article L152-11 adapte les règles de la Commission de régulation de l'énergie pour Wallis et Futuna, notamment sur les tarifs d'électricité et le raccordement aux réseaux.

En vigueur depuis le 14 mai 2016 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles énergétiques pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte certaines règles de la Commission de régulation de l'énergie pour les îles Wallis et Futuna, notamment sur les tarifs d'électricité et le raccordement aux réseaux.

Pour l'application du titre III du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 131-1 (Rôle de la Commission dans la régulation des marchés d'énergie) n'est pas applicable en tant qu'il concerne les garanties de capacités ;

2° L'article L. 134-5 (Proposition des tarifs par la Commission de régulation) n'est applicable qu'en tant qu'il concerne les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-4 (Validation des tarifs réglementés d'électricité) ;

3° L'article L. 134-6 (Pouvoirs de la Commission sur les raccordements énergétiques) n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le calcul des barèmes de raccordement mentionnés à l'article L. 342-19 (Calcul de la contribution pour le raccordement au réseau électrique) ;

4° A l'article L. 135-6 (Notification des ordonnances pour les visites énergétiques), les mots : “ acte d'huissier de justice ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ”.

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III
Article L152-11