En vigueur depuis le 14 mai 2016 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Adaptation des règles énergétiques pour Wallis et Futuna
Pour l'application du titre III du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 131-1 (Rôle de la Commission dans la régulation des marchés d'énergie) n'est pas applicable en tant qu'il concerne les garanties de capacités ;
2° L'article L. 134-5 (Proposition des tarifs par la Commission de régulation) n'est applicable qu'en tant qu'il concerne les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-4 (Validation des tarifs réglementés d'électricité) ;
3° L'article L. 134-6 (Pouvoirs de la Commission sur les raccordements énergétiques) n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le calcul des barèmes de raccordement mentionnés à l'article L. 342-19 (Calcul de la contribution pour le raccordement au réseau électrique) ;
4° A l'article L. 135-6 (Notification des ordonnances pour les visites énergétiques), les mots : “ acte d'huissier de justice ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ”.
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