Pour l'application du titre IV du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer)Art. L.141-5Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer ont des plans énergétiques spécifiques pour gérer leurs besoins en électricité, carburants et énergies renouvelables., les mots : “ la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations)Art. L.224-7Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrationsLes administrations doivent acheter ou utiliser des véhicules peu polluants lors du renouvellement de leur parc automobile. et L. 224-8 (Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrations)Art. L.224-8Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrationsLes administrations doivent acheter de plus en plus de voitures propres pour réduire la pollution. du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions définis au V de l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code (Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrations)Art. L.224-8Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrationsLes administrations doivent acheter de plus en plus de voitures propres pour réduire la pollution. dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces objectifs ” sont remplacés par les mots : “ les objectifs et le calendrier de développement des véhicules à faibles émissions dans les flottes de véhicules publiques et de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ces objectifs et ce calendrier ” ;
1° bis Le II de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer)Art. L.141-5Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer ont des plans énergétiques spécifiques pour gérer leurs besoins en électricité, carburants et énergies renouvelables. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
2° Au III de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer)Art. L.141-5Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer ont des plans énergétiques spécifiques pour gérer leurs besoins en électricité, carburants et énergies renouvelables., les mots : “ président de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ président de l'assemblée territoriale ” et au premier alinéa du même III, les mots : “ dans la région ” sont supprimés ;
3° L'article L. 141-11 (Plan pour développer la chaleur et le froid renouvelables)Art. L.141-11Plan pour développer la chaleur et le froid renouvelablesLa France veut augmenter l'utilisation de la chaleur et du froid renouvelables d'ici 2030. n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le froid ;
4° A l'article L. 142-2 (Transparence des données dans le secteur de l'énergie)Art. L.142-2Transparence des données dans le secteur de l'énergieLes entreprises du secteur de l'énergie doivent fournir des données spécifiques au gouvernement pour suivre l'impact des lois sur l'emploi dans l'électricité et les investissements en sûreté pour le gaz., le second alinéa est supprimé ;
5° A l'article L. 142-3 (Secret professionnel et protection des données énergétiques)Art. L.142-3Secret professionnel et protection des données énergétiquesLes agents qui collectent des données énergétiques doivent garder le secret, et certaines informations sensibles ne peuvent être divulguées., les mots : “ Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement, lorsque “ sont remplacés par le mot : “ Lorsque ” ;
6° Les articles L. 142-4 (Accès aux informations pour la politique énergétique)Art. L.142-4Accès aux informations pour la politique énergétiqueLe ministre de l'énergie peut demander des informations à différentes organisations pour mieux gérer l'électricité et le gaz. à L. 142-9 (Accès du gouvernement aux informations énergétiques)Art. L.142-9Accès du gouvernement aux informations énergétiquesLe gouvernement peut accéder à des informations statistiques sur l'électricité et le gaz, mais les données individuelles ne sont pas diffusées. et L. 142-20 (Pouvoirs d'enquête des ministres dans les secteurs électrique et gazier)Art. L.142-20Pouvoirs d'enquête des ministres dans les secteurs électrique et gazierLes ministres de l'énergie et de l'économie peuvent enquêter sur les marchés de l'électricité et du gaz. à L. 142-40 (Sanctions pour les entreprises dans le secteur de l'énergie)Art. L.142-40Sanctions pour les entreprises dans le secteur de l'énergieLes entreprises peuvent être punies si elles empêchent les contrôles dans les secteurs de l'électricité et du gaz. ne sont applicables qu'en tant qu'ils concernent le secteur de l'électricité ;
7° A l'article L. 142-24 (Notification des ordonnances de visite dans les secteurs électrique et gazier)Art. L.142-24Notification des ordonnances de visite dans les secteurs électrique et gazierL'article explique comment les autorités notifient une ordonnance de visite dans les secteurs électrique et gazier, soit sur place, soit par courrier recommandé., après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge ” et les mots : “ acte d'huissier ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ” ;
8° A l'article L. 142-26 (Règles des visites d'enquête dans les secteurs électrique et gazier)Art. L.142-26Règles des visites d'enquête dans les secteurs électrique et gazierLes visites pour enquêtes dans les secteurs électrique et gazier doivent se dérouler entre 6h et 21h, en présence de l'occupant ou de témoins, avec un procès-verbal établi sur place., après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge ” ;
9° Au troisième alinéa de l'article L. 143-1 (Contrôle des ressources énergétiques en cas de crise)Art. L.143-1Contrôle des ressources énergétiques en cas de criseEn cas de pénurie d'énergie, le gouvernement peut contrôler et répartir les ressources énergétiques et interdire la publicité pour ces produits., les mots : “ Sous réserve des dispositions des articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie)Art. L.224-1Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergieL'article L224-1 du Code de l'environnement prévoit des mesures pour réduire la pollution de l'air et optimiser l'utilisation de l'énergie, en fixant des normes techniques pour les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que des obligations pour les entreprises. et L. 224-2 (Rôle des autorités dans la gestion de l'énergie et la pollution atmosphérique)Art. L.224-2Rôle des autorités dans la gestion de l'énergie et la pollution atmosphériqueLes autorités peuvent agréer des experts, imposer l'affichage de la consommation énergétique des biens et obliger les bâtiments récents à être équipés pour utiliser différents types d'énergie. du code de l'environnement et des textes pris pour leur application, ” sont supprimés.