Code de l'énergie

Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles énergétiques pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article L152-12 adapte les règles nationales sur les véhicules propres et l'électricité pour s'adapter aux spécificités des îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 14 mai 2016 · Dernière version le 25 août 2021

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Adaptation des règles énergétiques pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles du titre IV du code de l'énergie pour les îles Wallis et Futuna, notamment sur les véhicules propres et la gestion de l'électricité.

Pour l'application du titre IV du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :

1° Au premier alinéa du I de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), les mots : “ la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations) et L. 224-8 (Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrations) du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions définis au V de l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code (Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrations) dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces objectifs ” sont remplacés par les mots : “ les objectifs et le calendrier de développement des véhicules à faibles émissions dans les flottes de véhicules publiques et de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ces objectifs et ce calendrier ” ;

1° bis Le II de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

2° Au III de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), les mots : “ président de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ président de l'assemblée territoriale ” et au premier alinéa du même III, les mots : “ dans la région ” sont supprimés ;

3° L'article L. 141-11 (Plan pour développer la chaleur et le froid renouvelables) n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le froid ;

4° A l'article L. 142-2 (Transparence des données dans le secteur de l'énergie), le second alinéa est supprimé ;

5° A l'article L. 142-3 (Secret professionnel et protection des données énergétiques), les mots : “ Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement, lorsque “ sont remplacés par le mot : “ Lorsque ” ;

6° Les articles L. 142-4 (Accès aux informations pour la politique énergétique) à L. 142-9 (Accès du gouvernement aux informations énergétiques) et L. 142-20 (Pouvoirs d'enquête des ministres dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-40 (Sanctions pour les entreprises dans le secteur de l'énergie) ne sont applicables qu'en tant qu'ils concernent le secteur de l'électricité ;

7° A l'article L. 142-24 (Notification des ordonnances de visite dans les secteurs électrique et gazier), après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge ” et les mots : “ acte d'huissier ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ” ;

8° A l'article L. 142-26 (Règles des visites d'enquête dans les secteurs électrique et gazier), après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge ” ;

9° Au troisième alinéa de l'article L. 143-1 (Contrôle des ressources énergétiques en cas de crise), les mots : “ Sous réserve des dispositions des articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie) et L. 224-2 (Rôle des autorités dans la gestion de l'énergie et la pollution atmosphérique) du code de l'environnement et des textes pris pour leur application, ” sont supprimés.

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV
Article L152-12