Article L111-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des règles de bonne conduite et de l'indépendance des gestionnaires de réseaux
Résumé La CRE veille à ce que les gestionnaires des réseaux de distribution respectent les règles et soient indépendants.
La Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par les codes de bonne conduite mentionnés au 2° de l'article L. 111-61 et évalue l'indépendance des sociétés gestionnaires des réseaux publics de distribution dans les conditions prévues à l'article L. 134-15.
1 version
2 cités