Article L111-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la Commission de régulation de l'énergie dans le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseaux
Résumé La CRE vérifie que les entreprises de transport d'électricité et de gaz respectent les règles et sont indépendantes.
La Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 111-22 et évalue l'indépendance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport dans les conditions prévues à l'article L. 134-15.
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