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Paragraphe 1

Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public

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Article L121-27

Compensation des surcoûts des contrats d'achat d'électricité antérieurs au 11 février 2000

Code de l'énergie

Article L121-26

Article L121-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des règles de compensation des charges de service public

Résumé Un décret approuvé par le Conseil d'État et la Commission de régulation de l'énergie explique comment les entreprises d'électricité sont compensées pour leurs obligations de service public.

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités d'application de la présente sous-section.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Ajout d’une exigence préalable à l'avis du régulateur énergétique

Résumé des changements Le décret est désormais adopté après avoir reçu un avis du régulateur énergétique, ajoutant une étape préalable à son adoption.

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités d'application de la présente sous-section.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d’application et suppression des dispositions spécifiques

Résumé des changements Le décret passe de préciser l’application des articles L 121‑6 à L 121‑25 et la liquidation par la Commission de régulation aux seules modalités applicables à cette sous‑section.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 121-6 à L. 121-25, notamment les modalités de liquidation par la Commission de régulation de l'énergie des droits prévus à l'article L. 121-21.