Retour à la section

Sous-section 2

Règles applicables aux entreprises gazières

Article suivant

Article L111-91

Droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Code de l'énergie

Article L111-90

Article L111-90

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour manquements dans les entreprises gazières

Résumé Les entreprises gazières qui ne suivent pas les règles peuvent être sanctionnées par l'État.

L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.