Article L111-57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Séparation des activités de gestion des réseaux de distribution d'électricité et de gaz
Résumé Les réseaux qui fournissent de l'électricité ou du gaz à plus de 100 000 clients doivent être gérés par des entreprises séparées de celles qui produisent ou fournissent l'énergie.
La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
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