En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 mai 2019
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Contrôle étatique sur Engie
L'autorité administrative désigne, auprès de Engie ou de toute entité venant aux droits et obligations de Engie et des sociétés issues de la séparation des activités exercées par Gaz de France en application des articles L. 111-7 (Séparation des activités dans le transport d'énergie) et L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie), un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée générale.