Code de l'énergie

Article L111-70

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Article L111-70

L'autorité administrative désigne, auprès de Engie ou de toute entité venant aux droits et obligations de Engie et des sociétés issues de la séparation des activités exercées par Gaz de France en application des articles L. 111-7 (Séparation des activités dans le transport d'énergie) et L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie), un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle étatique sur Engie

Résumé. L'État peut nommer un représentant pour surveiller les décisions importantes chez Engie.

L'autorité administrative désigne, auprès de Engie ou de toute entité venant aux droits et obligations de Engie et des sociétés issues de la séparation des activités exercées par Gaz de France en application des articles L. 111-7 (Séparation des activités dans le transport d'énergie) et L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie), un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 142 : Modification des articles du code de l'énergie pour refléter la nouvelle dénomination d'Engie

En résumé. Le texte remplace simplement le nom « GDF‑Suez » par « Engie », reflétant la nouvelle dénomination sociale.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 23 mai 2019

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance