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Sous-section 2

Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture

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Article L111-59

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Article L111-58

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation juridique pour les petites entreprises locales de distribution

Résumé Les petites entreprises de distribution peuvent choisir de séparer leurs activités.

Une entreprise locale de distribution définie à l'article L. 111-54 desservant moins de 100 000 clients peut choisir de mettre en œuvre la séparation juridique prévue à l'article L. 111-57.

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Une entreprise locale de distribution définie à l'article L. 111-54 desservant moins de 100 000 clients peut choisir de mettre en œuvre la séparation juridique prévue à l'article L. 111-57.