En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 mai 2019
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Création de services communs par EDF et Engie
Electricité de France et Engie, ainsi que leurs filiales, peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale.
La création d'un service commun, non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par Electricité de France et GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) est obligatoire, dans le secteur de la distribution, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d'œuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités. Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des entreprises locales de distribution et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).
Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale.
Les coûts afférents aux activités relevant de chacune des sociétés sont identifiés dans la comptabilité des services communs. Cette comptabilité respecte, le cas échéant, les règles de séparation comptable prévues aux articles L. 111-84 (Comptabilité séparée dans le secteur de l'électricité) et L. 111-86 (Approbation des règles comptables par la CRE) et aux articles L. 111-88 (Comptabilité séparée et bilan social dans le secteur du gaz naturel) à L. 111-89 (Approbation des règles comptables par la CRE).