Code de l'énergie

Article L111-71

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Article L111-71

Electricité de France et Engie, ainsi que leurs filiales, peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale.

La création d'un service commun, non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par Electricité de France et GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) est obligatoire, dans le secteur de la distribution, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d'œuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités. Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des entreprises locales de distribution et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale.

Les coûts afférents aux activités relevant de chacune des sociétés sont identifiés dans la comptabilité des services communs. Cette comptabilité respecte, le cas échéant, les règles de séparation comptable prévues aux articles L. 111-84 (Comptabilité séparée dans le secteur de l'électricité) et L. 111-86 (Approbation des règles comptables par la CRE) et aux articles L. 111-88 (Comptabilité séparée et bilan social dans le secteur du gaz naturel) à L. 111-89 (Approbation des règles comptables par la CRE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 mai 2019

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Création de services communs par EDF et Engie

Résumé. EDF et Engie peuvent créer des services communs pour gérer ensemble certaines activités comme la construction et la maintenance des réseaux électriques.

Electricité de France et Engie, ainsi que leurs filiales, peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale.

La création d'un service commun, non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par Electricité de France et GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) est obligatoire, dans le secteur de la distribution, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d'œuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités. Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des entreprises locales de distribution et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale.

Les coûts afférents aux activités relevant de chacune des sociétés sont identifiés dans la comptabilité des services communs. Cette comptabilité respecte, le cas échéant, les règles de séparation comptable prévues aux articles L. 111-84 (Comptabilité séparée dans le secteur de l'électricité) et L. 111-86 (Approbation des règles comptables par la CRE) et aux articles L. 111-88 (Comptabilité séparée et bilan social dans le secteur du gaz naturel) à L. 111-89 (Approbation des règles comptables par la CRE).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 142 : Modification des articles du code de l'énergie pour refléter la nouvelle dénomination d'Engie

En résumé. L’article a été mis à jour pour remplacer le partenaire « GDF‑Suez » par « Engie », reflétant la fusion ou l’évolution du groupe.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 23 mai 2019

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance