Retour à la section

Paragraphe 4

Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée

Article suivant

Article L111-33

Rémunération et intérêts des dirigeants et salariés des sociétés gestionnaires de réseaux de transport

Code de l'énergie

Article L111-32

Article L111-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation d'un dirigeant de la société gestionnaire d'un réseau de transport

Résumé Un dirigeant licencié peut contester sa révocation auprès de la Commission de régulation de l'énergie.

Sans préjudice de la possibilité de saisine directe des juridictions compétentes, la révocation d'un dirigeant de la société gestionnaire d'un réseau de transport peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de régulation de l'énergie.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sans préjudice de la possibilité de saisine directe des juridictions compétentes, la révocation d'un dirigeant de la société gestionnaire d'un réseau de transport peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de régulation de l'énergie.