Code de l'éducation

Article D841-9

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Article D841-9

La programmation des actions financées par le produit de la contribution de vie étudiante et de campus, les projets ainsi que le bilan des actions conduites l'année précédente sont votés, chaque année, par le conseil d'administration des établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement) ou par l'organe en tenant lieu, après consultation, le cas échéant de la commission des formations et de la vie universitaire. Ils sont transmis pour information au recteur de région académique.

Les présidents ou directeurs des établissements d'enseignement associent les différents services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil d'administration de l'établissement ou à l'organe en tenant lieu et les représentants des étudiants du conseil compétent en matière de vie étudiante, les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 (Rôle des associations étudiantes dans l'amélioration des conditions de vie), le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent ainsi que des personnalités extérieures, à l'élaboration du programme, des projets et du bilan mentionnés au premier alinéa.

Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires associent à l'élaboration de ces mêmes documents les différents services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil d'administration de l'établissement, les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 (Rôle des associations étudiantes dans l'amélioration des conditions de vie), des personnalités extérieures et des représentants des établissements d'enseignement supérieur qu'ils soient destinataires ou non d'une part du produit de la contribution de vie étudiante et de campus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2019 · Dernière version le 4 décembre 2022

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Utilisation de la contribution vie étudiante

Résumé. Les universités et les CROUS votent chaque année sur l'utilisation de la contribution vie étudiante pour des actions sociales, culturelles et sportives.

La programmation des actions financées par le produit de la contribution de vie étudiante et de campus, les projets ainsi que le bilan des actions conduites l'année précédente sont votés, chaque année, par le conseil d'administration des établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement) ou par l'organe en tenant lieu, après consultation, le cas échéant de la commission des formations et de la vie universitaire. Ils sont transmis pour information au recteur de région académique.

Les présidents ou directeurs des établissements d'enseignement associent les différents services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil d'administration de l'établissement ou à l'organe en tenant lieu et les représentants des étudiants du conseil compétent en matière de vie étudiante, les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 (Rôle des associations étudiantes dans l'amélioration des conditions de vie), le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent ainsi que des personnalités extérieures, à l'élaboration du programme, des projets et du bilan mentionnés au premier alinéa.

Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires associent à l'élaboration de ces mêmes documents les différents services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil d'administration de l'établissement, les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 (Rôle des associations étudiantes dans l'amélioration des conditions de vie), des personnalités extérieures et des représentants des établissements d'enseignement supérieur qu'ils soient destinataires ou non d'une part du produit de la contribution de vie étudiante et de campus.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1509 du 1er décembre 2022art. 3 : Suppression de l'obligation de suivre les orientations ministérielles pour la contribution vie étudiante

En résumé. La nouvelle version supprime la phrase qui indiquait que la programmation doit tenir compte des orientations prioritaires fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 3 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 9 : Précision du rôle du recteur d'académie

En résumé. La réforme remplace le recteur d’académie par un recteur régional académique comme interlocuteur officiel pour transmettre les programmes, tout en retirant «campus» dans la clause relative aux bénéficiaires potentiels.

Source : Légifrance