Code de l'éducation

Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus

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Contribution de vie étudiante et de campus

Résumé. Les étudiants paient une contribution pour financer des activités sociales, culturelles et sportives sur les campus.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 1 juillet 2019

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Contribution de vie étudiante et de campus

Résumé. Les étudiants doivent payer une contribution de 90€ pour financer des activités sociales, culturelles et sportives sur les campus.

La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement) est dénommée “ contribution de vie étudiante et de campus ”. Elle est acquittée par l'étudiant sur le portail numérique défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Preuve du paiement de la contribution étudiante

Résumé. Les étudiants doivent prouver qu'ils ont payé la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'ils en sont exemptés pour s'inscrire à l'université.

Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant justifie qu'il s'est acquitté du paiement de la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'il remplit l'une des conditions ouvrant droit à exonération en application du II de l'article L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement) en produisant une attestation qu'il télécharge sur le portail numérique mentionné à l'article D. 841-2 (Contribution de vie étudiante et de campus).

En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 1 juillet 2019

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Paiement unique de la contribution de vie étudiante

Résumé. Les étudiants ne paient la contribution de vie étudiante qu'une fois par année universitaire, même s'ils s'inscrivent à plusieurs formations.

Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs formations au titre d'une même année universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n'est due que lors de la première inscription.
L'étudiant qui interrompt ses études en cours d'année ne peut obtenir le remboursement de cette contribution.
L'étudiant qui remplit au cours de l'année universitaire l'une des conditions ouvrant droit à l'exonération du paiement de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement), peut en obtenir le remboursement s'il en fait la demande avant le 31 mai de l'année universitaire en cours au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires auprès duquel il s'est précédemment acquitté de la contribution via le portail numérique défini à l'article D. 841-2 (Contribution de vie étudiante et de campus).

En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 18 décembre 2025

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La contribution de vie étudiante et de campus

Résumé. Les étudiants paient une contribution de 60€ pour financer des activités sociales, culturelles et sportives sur les campus.

Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre les catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au I de l'article L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement) de la manière suivante : 60 € par étudiant inscrit en formation initiale.

L'appartenance de l'établissement à l'une des catégories mentionnées au I de l'article L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement) est constatée au 1er septembre. Le montant par étudiant inscrit en formation initiale est révisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. Il est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée.

Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution est attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce produit est réparti par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 (Preuve du paiement de la contribution étudiante) et du nombre d'établissements d'enseignement supérieur ayant leur siège dans son ressort.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 10 juillet 2024

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Répartition de la contribution de vie étudiante et de campus

Résumé. La contribution de vie étudiante et de campus est répartie entre les établissements d'enseignement supérieur en fonction du nombre d'étudiants inscrits.

I.-Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de l'année universitaire en cours est arrêté au 31 mai.

La répartition du produit est fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 (Preuve du paiement de la contribution étudiante). A cet effet, une liste nominative mentionnant l'effectif total des étudiants inscrits en formation initiale dans l'établissement ayant produit l'attestation, désignée ci-après par " liste ", est transmise par chaque établissement d'enseignement supérieur au centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent.

II.-Le calcul et le versement du produit de la contribution de vie étudiante et de campus revenant à chaque établissement mentionné à l'article D. 841-5 (Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus), désigné ci-après par " établissement bénéficiaire " sont effectués sur la base des listes transmises au centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent.

III.-Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre les établissements bénéficiaires par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent selon les modalités prévues à l'article D. 841-5 (Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus).

Un premier versement de ce produit est effectué au plus tard le 20 janvier par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent aux établissements bénéficiaires sur la base de la liste transmise au plus tard le 15 octobre. Ce versement s'élève à 100 % du montant par étudiant inscrit en formation initiale mentionné à l'article D. 841-5 (Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus). Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 15 octobre sont réputés avoir renoncé au premier versement.

Après la transmission de sa liste par chaque établissement, bénéficiaire ou non, au plus tard le 31 mai, une péréquation est organisée au sein du réseau des œuvres universitaires par le centre national des œuvres universitaires et scolaires qui arrête les montants du second versement. Ce versement intervient au plus tard le 31 juillet. Il correspond au montant par étudiant inscrit en formation initiale fixé à l'article D. 841-5 (Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus) minorés du montant du premier versement et modulés, le cas échéant, selon le produit de la collecte de l'année, dans les conditions prévues aux cinquième et septième alinéas du présent III.

Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 31 mai sont réputés avoir renoncé au second versement.

La péréquation consiste à répartir le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus calculé en application du premier alinéa du III du présent article en tenant compte des étudiants mentionnés au II de l'article L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement).

Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est inférieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de la fraction minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence est déduite des sommes versées aux établissements. Elle est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 (Preuve du paiement de la contribution étudiante).

Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence revient aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans la limite de 15 % du produit de la contribution.

Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction maximale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence est versée aux établissements. Elle est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 (Preuve du paiement de la contribution étudiante).

Les effectifs d'étudiants inscrits au cours d'une année universitaire et dont la contribution de vie étudiante et de campus est recouvrée après le 31 mai d'une année universitaire sont pris en compte pour la répartition de l'année universitaire suivante.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 1 juillet 2019

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Rapport annuel sur la contribution de vie étudiante

Résumé. Un rapport annuel est présenté en septembre, détaillant les sommes collectées et distribuées aux établissements pour la vie étudiante.

Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au plus tard le 15 septembre au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des sommes collectées, les montants reversés à chaque catégorie d'établissement et les éventuelles opérations de péréquation auxquelles il aura été procédé au cours de l'année universitaire précédente.

Créé le 21 mars 2019 · Abrogé le 4 décembre 2022

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Utilisation de la contribution vie étudiante

Résumé. Le ministre décide chaque année comment utiliser l'argent de la contribution vie étudiante pour améliorer la vie des étudiants.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe annuellement les orientations prioritaires des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus, dans le cadre de la politique nationale de la vie étudiante qu'il définit conformément à l'article R. 822-9 (Rôle des centres régionaux pour la vie étudiante).

En vigueur depuis le 21 mars 2019 · Dernière version le 4 décembre 2022

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Utilisation de la contribution vie étudiante

Résumé. Les universités et les CROUS votent chaque année sur l'utilisation de la contribution vie étudiante pour des actions sociales, culturelles et sportives.

La programmation des actions financées par le produit de la contribution de vie étudiante et de campus, les projets ainsi que le bilan des actions conduites l'année précédente sont votés, chaque année, par le conseil d'administration des établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement) ou par l'organe en tenant lieu, après consultation, le cas échéant de la commission des formations et de la vie universitaire. Ils sont transmis pour information au recteur de région académique.

Les présidents ou directeurs des établissements d'enseignement associent les différents services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil d'administration de l'établissement ou à l'organe en tenant lieu et les représentants des étudiants du conseil compétent en matière de vie étudiante, les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 (Rôle des associations étudiantes dans l'amélioration des conditions de vie), le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent ainsi que des personnalités extérieures, à l'élaboration du programme, des projets et du bilan mentionnés au premier alinéa.

Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires associent à l'élaboration de ces mêmes documents les différents services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil d'administration de l'établissement, les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 (Rôle des associations étudiantes dans l'amélioration des conditions de vie), des personnalités extérieures et des représentants des établissements d'enseignement supérieur qu'ils soient destinataires ou non d'une part du produit de la contribution de vie étudiante et de campus.

En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Utilisation de la contribution vie étudiante et de campus

Résumé. L'argent de la contribution vie étudiante et de campus est utilisé pour améliorer les conditions de vie des étudiants, y compris ceux dans des établissements qui ne reçoivent pas directement cet argent.

Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus attribué aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est affecté au financement d'actions propres à améliorer les conditions de la vie étudiante conformément aux finalités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement). Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires veillent notamment à organiser des actions spécifiques destinées aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui n'est pas bénéficiaire du produit de la contribution vie étudiante et de campus.

En vigueur depuis le 21 mars 2019 · Dernière version le 10 juillet 2024

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Utilisation de la contribution vie étudiante

Résumé. Les universités doivent utiliser au moins 30% d'une contribution pour financer des projets étudiants et des actions sociales, et 15% pour la médecine préventive.

Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 841-5 (Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus) consacrent au minimum 30 % des montants fixé dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement) et au minimum 15 % au financement de la médecine préventive.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
Article D841-2
Article D841-3
Article D841-4
Article D841-5
Article D841-6
Article D841-7
Article D841-8
Article D841-9
Article D841-10
Article D841-11