I.-Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de l'année universitaire en cours est arrêté au 31 mai.
La répartition du produit est fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 (Preuve du paiement de la contribution étudiante)Art. D.841-3Preuve du paiement de la contribution étudianteLes étudiants doivent prouver qu'ils ont payé la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'ils en sont exemptés pour s'inscrire à l'université.. A cet effet, une liste nominative mentionnant l'effectif total des étudiants inscrits en formation initiale dans l'établissement ayant produit l'attestation, désignée ci-après par " liste ", est transmise par chaque établissement d'enseignement supérieur au centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent.
II.-Le calcul et le versement du produit de la contribution de vie étudiante et de campus revenant à chaque établissement mentionné à l'article D. 841-5 (Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus)Art. D.841-5Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campusL'argent de la contribution étudiante est divisé entre les écoles et les centres universitaires, et le montant change chaque année., désigné ci-après par " établissement bénéficiaire " sont effectués sur la base des listes transmises au centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent.
III.-Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre les établissements bénéficiaires par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent selon les modalités prévues à l'article D. 841-5 (Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus)Art. D.841-5Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campusL'argent de la contribution étudiante est divisé entre les écoles et les centres universitaires, et le montant change chaque année..
Un premier versement de ce produit est effectué au plus tard le 20 janvier par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent aux établissements bénéficiaires sur la base de la liste transmise au plus tard le 15 octobre. Ce versement s'élève à 100 % du montant par étudiant inscrit en formation initiale mentionné à l'article D. 841-5 (Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus)Art. D.841-5Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campusL'argent de la contribution étudiante est divisé entre les écoles et les centres universitaires, et le montant change chaque année.. Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 15 octobre sont réputés avoir renoncé au premier versement.
Après la transmission de sa liste par chaque établissement, bénéficiaire ou non, au plus tard le 31 mai, une péréquation est organisée au sein du réseau des œuvres universitaires par le centre national des œuvres universitaires et scolaires qui arrête les montants du second versement. Ce versement intervient au plus tard le 31 juillet. Il correspond au montant par étudiant inscrit en formation initiale fixé à l'article D. 841-5 (Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus)Art. D.841-5Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campusL'argent de la contribution étudiante est divisé entre les écoles et les centres universitaires, et le montant change chaque année. minorés du montant du premier versement et modulés, le cas échéant, selon le produit de la collecte de l'année, dans les conditions prévues aux cinquième et septième alinéas du présent III.
Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 31 mai sont réputés avoir renoncé au second versement.
La péréquation consiste à répartir le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus calculé en application du premier alinéa du III du présent article en tenant compte des étudiants mentionnés au II de l'article L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement)Art. L.841-5Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnementLes étudiants doivent payer une contribution de 90€ pour financer des services d'accueil et d'accompagnement, sauf s'ils sont boursiers ou réfugiés..
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est inférieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de la fraction minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence est déduite des sommes versées aux établissements. Elle est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 (Preuve du paiement de la contribution étudiante)Art. D.841-3Preuve du paiement de la contribution étudianteLes étudiants doivent prouver qu'ils ont payé la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'ils en sont exemptés pour s'inscrire à l'université..
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence revient aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans la limite de 15 % du produit de la contribution.
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction maximale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence est versée aux établissements. Elle est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 (Preuve du paiement de la contribution étudiante)Art. D.841-3Preuve du paiement de la contribution étudianteLes étudiants doivent prouver qu'ils ont payé la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'ils en sont exemptés pour s'inscrire à l'université..
Les effectifs d'étudiants inscrits au cours d'une année universitaire et dont la contribution de vie étudiante et de campus est recouvrée après le 31 mai d'une année universitaire sont pris en compte pour la répartition de l'année universitaire suivante.