Code de l'éducation

Article D841-11

Créé le 21 mars 2019 · En vigueur depuis le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la contribution vie étudiante

Résumé. Les universités doivent utiliser au moins 30% d'une contribution pour financer des projets étudiants et des actions sociales, et 15% pour la médecine préventive.

Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 841-5 consacrent au minimum 30 % des montants fixé dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 et au minimum 15 % au financement de la médecine préventive.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. L841-5 Code de l'éducationart. D841-5

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-777 du 8 juillet 2024art. 3

En résumé. La disposition ne concerne plus les établissements cités dans le deuxième paragraphe de l’article D 841‑5, mais uniquement ceux indiqués dans son premier paragraphe.

Les établissements mentionnés au premier alinéade l'article D. 841-5 consacrent au minimum 30 % des montants fixé dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 et au minimum 15 % au financement de la médecine préventive.

En vigueur du jeudi 21 mars 2019 au mardi 9 juillet 2024

Créé parDécret n°2019-205 du 19 mars 2019art. 1

Les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 841-5 consacrent au minimum 30 % des montants fixés dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 et au minimum 15 % au financement de la médecine préventive.