Code de l'éducation

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

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Adaptation des règles universitaires en outre-mer

Résumé. Les règles de la vie universitaire peuvent être adaptées pour les départements d'outre-mer, avec des organisations spécifiques pour chaque région.

En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Adaptations des règles universitaires pour l'outre-mer

Résumé. Les règles de la vie universitaire peuvent être adaptées pour les départements d'outre-mer.

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Organisation du conseil d'administration des œuvres universitaires dans les Antilles et la Guyane

Résumé. L'article R851-2 du Code de l'éducation explique comment le conseil d'administration des œuvres universitaires en Guadeloupe, Guyane et Martinique est organisé.

Pour l'application de l'article R. 822-10 (Composition du conseil d'administration des centres régionaux) au centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles et de la Guyane :
1° Le conseil d'administration est présidé, pour la durée d'une année civile, successivement par le recteur de la région académique de Guadeloupe, le recteur de la région académique de Guyane et le recteur de la région académique de Martinique ;
2° Le membre titulaire et le membre suppléant appelés à siéger en application du e) sont désignés, pour un mandat d'une année, successivement par la région de Guadeloupe, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Règles spécifiques pour les œuvres universitaires à La Réunion et Mayotte

Résumé. L'article R851-3 du Code de l'éducation explique comment le conseil d'administration des œuvres universitaires fonctionne à La Réunion et Mayotte, avec des règles spécifiques pour ces régions.

Pour l'application de l'article R. 822-10 (Composition du conseil d'administration des centres régionaux) au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte :
1° Le conseil d'administration est présidé par le recteur de région académique de La Réunion ou son représentant ;
2° Le recteur de la région académique de Mayotte est membre titulaire du conseil d'administration. Il peut se faire représenter ;
3° Le conseil d'administration comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant l'Etat ;
4° Le conseil d'administration comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les établissements d'enseignement supérieur dont un membre titulaire et un membre suppléant pour la région académique de Mayotte ;
5° Le conseil d'administration comprend un membre titulaire et un membre suppléant représentant la région de La Réunion et un membre titulaire et un membre suppléant représentant le département de Mayotte ;
6° Le recteur de la région académique de La Réunion exerce les compétences attribuées au recteur d'académie ou de région académique mentionnées aux a, c, f et g de l'article R. 822-10 (Composition du conseil d'administration des centres régionaux).

Créé le 28 juin 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Compétence territoriale des sections disciplinaires universitaires à Wallis et Futuna

Résumé. Les étudiants de Wallis et Futuna relevant d'une procédure disciplinaire sont jugés par la section disciplinaire de l'université de Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 811-13 (Compétence des sections disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur), les usagers relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles universitaires pour Wallis et Futuna

Résumé. Le texte précise quelles règles de l'enseignement supérieur s'appliquent à Wallis et Futuna, en adaptant certains termes comme 'recteur' par 'vice-recteur'.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
Titre Ier

Chapitre unique

Section 1

L'article D. 811-1 (Rôle des étudiants dans la vie universitaire) à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa en tant qu'elle concerne les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'article D. 811-4 (Travail et études pour les étudiants) à l'exception du dernier alinéa, articles D. 811-8 (Travail des étudiants dans l'enseignement supérieur) et D. 811-8-1 (Évaluation annuelle des contrats étudiants) Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017
Articles D. 811-2, D. 811-3, D. 811-5 à D. 811-7, D. 811-9 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Titre II

Chapitre Ier

Articles D. 821-1 et D. 821-3 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

II.-Pour l'application de ces articles, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ”.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Compétence du CROUS de La Réunion pour Mayotte

Résumé. Le centre des œuvres universitaires de La Réunion gère aussi les aides étudiantes à Mayotte.

Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est compétent pour la mise en œuvre à Mayotte des dispositions relatives aux œuvres universitaires fixées par le chapitre II du titre II.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Gestion des contributions étudiantes à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la contribution de vie étudiante et de campus est gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion, qui la redistribue aux établissements d'enseignement supérieur locaux.

Pour l'application à Mayotte des articles D. 841-2 (Contribution de vie étudiante et de campus) à D. 841-6 (Répartition de la contribution de vie étudiante et de campus), la contribution prévue à l'article L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement) est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui procède à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte, selon les modalités prévues aux articles D. 841-5 (Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus) et D. 841-6 (Répartition de la contribution de vie étudiante et de campus), et organise, en lien avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les actions et prestations prévues à l'article D. 841-10 (Utilisation de la contribution vie étudiante et de campus).
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est compétent pour l'application de l'article D. 841-10 (Utilisation de la contribution vie étudiante et de campus).

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Bourses d'études pour étudiants wallisiens en métropole

Résumé. Les bourses pour étudiants de Wallis et Futuna en métropole couvrent les frais de vie et de transport, calculés selon la formation suivie.

Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint le taux de ces bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires qu'entraîne un séjour d'un an en métropole. Le budget du ministère chargé de l'outre-mer supporte également les frais de transport des étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Conditions d'attribution des bourses pour les étudiants de Wallis et Futuna

Résumé. Les bourses pour les étudiants de Wallis et Futuna en métropole commencent à la date d'arrivée ou à la rentrée scolaire, et peuvent être supprimées après deux échecs successifs aux examens.

Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui résident en métropole à la même époque.
Une bourse ne peut être, sauf dérogation et rapport motivé du chef de l'établissement intéressé, renouvelée en cas de deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Aides aux étudiants wallisiens et futuniens

Résumé. Les étudiants de Wallis et Futuna peuvent recevoir une bourse pour leurs études en métropole, incluant des voyages aller-retour et une aide pour leur installation.

L'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui attribuant une bourse a droit en plus de cette bourse :
1° A un voyage aller et retour, par voie aérienne et dans la classe la plus économique, de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;
2° A un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.
Cette aide est accordée pour l'ensemble de sa scolarité. Si celle-ci excède trois ans et, en cas de renouvellement de la bourse, l'étudiant boursier peut bénéficier d'un passage aller et retour supplémentaire.
Le dernier voyage de retour dans les îles Wallis et Futuna doit être effectué dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à son rapatriement dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit la durée de son séjour en métropole ;
3° A une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Bourses d'études pour les étudiants de Wallis et Futuna

Résumé. Les étudiants de Wallis et Futuna peuvent obtenir des bourses pour étudier en métropole, sous conditions.

Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles D. 851-3 (Compétence du CROUS de La Réunion pour Mayotte) et D. 851-4 (Gestion des contributions étudiantes à Mayotte) après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.
La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna→Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

En vigueur du dimanche 14 juin 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article R851-1
Article R851-2
Article R851-3
Article R851-1-1
Article D851-2
Article D851-3
Article D851-4
Article D851-5
Article D851-6
Article D851-7
Article D851-8