Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 (Discipline des enseignants-chercheurs dans les universités)Art. L.712-6-2Discipline des enseignants-chercheurs dans les universitésLes universités ont une section disciplinaire pour juger les enseignants-chercheurs, avec des règles pour assurer l'impartialité. et L. 811-5 (Composition et fonctionnement des sections disciplinaires dans les universités)Art. L.811-5Composition et fonctionnement des sections disciplinaires dans les universitésLes conseils académiques des universités ont une section disciplinaire avec autant d'enseignants que d'étudiants, mais elle peut fonctionner sans eux s'ils ne participent pas. est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 (Régime disciplinaire des enseignants-chercheurs)Art. R.712-10Régime disciplinaire des enseignants-chercheursLes enseignants-chercheurs et les personnels d'enseignement dans les universités sont soumis à un régime disciplinaire, sauf ceux des centres hospitaliers universitaires. à R. 712-46 (Comité disciplinaire partagé entre universités)Art. R.712-46Comité disciplinaire partagé entre universitésUn comité disciplinaire peut être partagé entre plusieurs universités, avec des règles spécifiques pour les décisions et les appels., sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 (Délai pour saisir le Conseil national en matière disciplinaire)Art. R.232-31Délai pour saisir le Conseil national en matière disciplinaireSi une décision disciplinaire n'est pas prise dans les six mois, l'affaire est transmise au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche., et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 (Sanctions disciplinaires dans les universités)Art. R.811-11Sanctions disciplinaires dans les universitésLes étudiants peuvent être sanctionnés pour des comportements comme la triche, la violence, ou le non-respect des règles. à R. 811-42 (Section disciplinaire commune pour plusieurs établissements)Art. R.811-42Section disciplinaire commune pour plusieurs établissementsPlusieurs établissements peuvent partager une même section disciplinaire pour traiter les infractions des étudiants., sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 723-1 (Règles de l'Institut pour l'éducation inclusive)Art. D.723-1Règles de l'Institut pour l'éducation inclusiveL'article explique que les règles de l'Institut pour l'éducation inclusive sont définies par un décret de 2005., D. 741-5 (Présentation de l'Ecole nationale supérieure d'informatique)Art. D.741-5Présentation de l'Ecole nationale supérieure d'informatiqueL'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise est un établissement public qui forme des ingénieurs, propose des formations continues et mène des recherches., D. 741-7, D. 741-9 (Statut et organisation des instituts d'études politiques)Art. D.741-9Statut et organisation des instituts d'études politiquesLes instituts d'études politiques sont des établissements publics autonomes, associés ou intégrés à des universités, et placés sous la tutelle du ministre de l'enseignement supérieur. et D. 741-12 (Règles pour divers établissements d'enseignement supérieur)Art. D.741-12Règles pour divers établissements d'enseignement supérieurL'article liste les décrets qui régissent divers établissements d'enseignement supérieur comme l'Institut des sciences nucléaires et l'Ecole des arts du théâtre. .
Par dérogation à l'article R. 811-14 (Composition et compétences de la section disciplinaire universitaire)Art. R.811-14Composition et compétences de la section disciplinaire universitaireLa section disciplinaire du conseil académique des universités peut sanctionner les étudiants pour des comportements inappropriés, et est composée de professeurs, maîtres de conférences et étudiants., la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 (Composition de la commission de discipline universitaire)Art. R.811-20Composition de la commission de discipline universitaireUne commission de discipline, composée de huit membres dont des professeurs et des étudiants, examine les affaires disciplinaires dans les universités. et R. 811-32 (Règles des commissions disciplinaires universitaires)Art. R.811-32Règles des commissions disciplinaires universitairesLes réunions de la commission disciplinaire dans les universités sont privées, et pour prendre une décision, au moins la moitié des membres doivent être présents., la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 (Composition et compétences de la section disciplinaire universitaire)Art. R.811-14Composition et compétences de la section disciplinaire universitaireLa section disciplinaire du conseil académique des universités peut sanctionner les étudiants pour des comportements inappropriés, et est composée de professeurs, maîtres de conférences et étudiants. et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents.
Pour l'application des articles R. 712-10 (Régime disciplinaire des enseignants-chercheurs)Art. R.712-10Régime disciplinaire des enseignants-chercheursLes enseignants-chercheurs et les personnels d'enseignement dans les universités sont soumis à un régime disciplinaire, sauf ceux des centres hospitaliers universitaires. à R. 712-46 (Comité disciplinaire partagé entre universités)Art. R.712-46Comité disciplinaire partagé entre universitésUn comité disciplinaire peut être partagé entre plusieurs universités, avec des règles spécifiques pour les décisions et les appels. et R. 811-11 (Sanctions disciplinaires dans les universités)Art. R.811-11Sanctions disciplinaires dans les universitésLes étudiants peuvent être sanctionnés pour des comportements comme la triche, la violence, ou le non-respect des règles. à R. 811-50 (Organisation des réunions de la section disciplinaire commune)Art. R.811-50Organisation des réunions de la section disciplinaire communeLa section disciplinaire commune se réunit au rectorat ou dans un local désigné et le rectorat paie les frais de transport et d'hébergement des membres et témoins., les mots : "le président de l'université" sont remplacés par les mots : "le chef d'établissement". Pour l'application de l'article R. 712-10 (Régime disciplinaire des enseignants-chercheurs)Art. R.712-10Régime disciplinaire des enseignants-chercheursLes enseignants-chercheurs et les personnels d'enseignement dans les universités sont soumis à un régime disciplinaire, sauf ceux des centres hospitaliers universitaires., les mots : "l'université" sont remplacés par les mots : "l'établissement".