Code de l'éducation

Section 1 : Dispositions communes

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Règles de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les règles pour les établissements d'enseignement supérieur en France, y compris la nomination des membres des conseils, les mesures exceptionnelles en cas de problèmes, les sanctions pour les infractions et les règles budgétaires.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Nomination des membres des conseils d'établissements supérieurs

Résumé. Les recteurs de région académique nomment les membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur.

La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs de région académique.

En vigueur depuis le 7 septembre 2023

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Mesures exceptionnelles en cas de dysfonctionnement dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. En cas de problèmes graves dans le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, l'autorité de tutelle peut prendre des mesures exceptionnelles après consultation du directeur.

I.-En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, l'autorité de tutelle chargée du contrôle administratif peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances après avoir consulté le directeur de l'établissement.
II.-Les dispositions des articles R. 712-1 (Responsabilité du président d'université en matière de sécurité) à R. 712-8 (Mesures en cas de désordre dans les universités), relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont applicables aux établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif. Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ le président de l'université ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de l'établissement ” et “ le recteur ” par “ l'autorité de tutelle de l'établissement ”.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Règles disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur ont des règles pour punir les étudiants et le personnel qui enfreignent les règles.

Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 (Discipline des enseignants-chercheurs dans les universités) et L. 811-5 (Composition et fonctionnement des sections disciplinaires dans les universités) est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 (Régime disciplinaire des enseignants-chercheurs) à R. 712-46 (Comité disciplinaire partagé entre universités), sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 (Délai pour saisir le Conseil national en matière disciplinaire), et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 (Sanctions disciplinaires dans les universités) à R. 811-42 (Section disciplinaire commune pour plusieurs établissements), sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 723-1 (Règles de l'Institut pour l'éducation inclusive), D. 741-5 (Présentation de l'Ecole nationale supérieure d'informatique), D. 741-7, D. 741-9 (Statut et organisation des instituts d'études politiques) et D. 741-12 (Règles pour divers établissements d'enseignement supérieur) .

Par dérogation à l'article R. 811-14 (Composition et compétences de la section disciplinaire universitaire), la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 (Composition de la commission de discipline universitaire) et R. 811-32 (Règles des commissions disciplinaires universitaires), la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 (Composition et compétences de la section disciplinaire universitaire) et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents.

Pour l'application des articles R. 712-10 (Régime disciplinaire des enseignants-chercheurs) à R. 712-46 (Comité disciplinaire partagé entre universités) et R. 811-11 (Sanctions disciplinaires dans les universités) à R. 811-50 (Organisation des réunions de la section disciplinaire commune), les mots : "le président de l'université" sont remplacés par les mots : "le chef d'établissement". Pour l'application de l'article R. 712-10 (Régime disciplinaire des enseignants-chercheurs), les mots : "l'université" sont remplacés par les mots : "l'établissement".

En vigueur depuis le 9 juin 2014 · Dernière version le 21 mai 2026

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Règles budgétaires des établissements publics d'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements publics d'enseignement supérieur sous tutelle du ministre de l'Enseignement supérieur ont des règles budgétaires spécifiques, soit celles du code de l'éducation, soit celles d'un décret de 2012.

Le régime budgétaire et financier des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel au sens de l'article L. 718-16 (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur) ou établissements-composantes d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel est soit celui défini aux articles R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) à R. 719-109-1 (Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) du présent code, soit celui prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les articles R. 711-10 (Création de filiales par les établissements d'enseignement supérieur) à R. 711-16 (Interdiction d'investissement pour les universités en difficulté financière) et R. 719-48 (Affectation des droits de scolarité) à R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) sont applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Vote électronique pour les représentants dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les élections des représentants des personnels et des étudiants dans les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se faire par vote électronique.

L'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif peut avoir lieu par vote électronique dans les conditions prévues par l'article D. 719-36-1 (Vote électronique pour les élections dans les établissements d'enseignement supérieur).

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Section 1 : Dispositions communes
Article R741-1
Article R741-2
Article R741-3
Article R741-4
Article D741-4-1