Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 - art. 31
Créé le 21 août 2013
Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice à condition d'avoir été, à cette date, régulièrement adopté ou, le cas échéant, approuvé.
Code de l'éducation
Article R719-75
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parDécret n°2024-1108 du 2 décembre 2024art. 31
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au mardi 31 décembre 2024
Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.
Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice à condition d'avoir été, à cette date, régulièrement adopté ou, le cas échéant, approuvé.