Retour à la section

Paragraphe 2

Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil

Article suivant

Article D719-47-4

Parité entre les femmes et les hommes dans les conseils des établissements publics

Code de l'éducation

Article D719-47-3

Article D719-47-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de parité entre femmes et hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil

Résumé Pour certains conseils, la moitié des personnalités extérieures doivent être des femmes et l'autre moitié des hommes.

Le choix final des personnalités extérieures désignées à titre personnel des conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales, institutions et organismes, appelés à nommer leurs représentants.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le choix final des personnalités extérieures désignées à titre personnel des conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales, institutions et organismes, appelés à nommer leurs représentants.