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Paragraphe 2

Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil

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Article D719-47-5

Modalités de désignation des personnalités extérieures pour assurer la parité

Code de l'éducation

Article D719-47-4

Article D719-47-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité entre les femmes et les hommes dans les conseils des établissements publics

Résumé Si les hommes et les femmes ne sont pas en nombre égal, un tirage au sort décide qui doit nommer quelqu'un de l'autre sexe.

Si la parité n'a pu être établie après application de l'article D. 719-47-3 par la désignation des personnalités extérieures désignées à titre personnel, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions et organismes ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est ou sont appelés à désigner une personnalité du sexe sous-représenté.

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Version 1

Si la parité n'a pu être établie après application de l'article D. 719-47-3 par la désignation des personnalités extérieures désignées à titre personnel, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions et organismes ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est ou sont appelés à désigner une personnalité du sexe sous-représenté.