Article D719-47-4

Code de l'éducation

Créé le 16 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tirage au sort pour la parité dans les conseils d'établissement

Résumé. Pour assurer la parité hommes-femmes dans les conseils des établissements d'enseignement supérieur, un tirage au sort peut désigner des collectivités ou organismes pour nommer une personne du sexe sous-représenté.

Si la parité n'a pu être établie après application de l'article D. 719-47-3 par la désignation des personnalités extérieures désignées à titre personnel, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions et organismes ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est ou sont appelés à désigner une personnalité du sexe sous-représenté.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. D719-47-3

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2014

Créé parDécret n°2014-336 du 13 mars 2014art. 9

Si la parité n'a pu être établie après application de l'

article D. 719-47-3

par la désignation des personnalités extérieures désignées à titre personnel, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions et organismes ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est ou sont appelés à désigner une personnalité du sexe sous-représenté.