Article D714-92
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du directeur des services d'activités industrielles et commerciales
Résumé Le directeur dirige les employés, gère le budget et fait un rapport annuel sur les activités.
Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;
2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications. Il rend compte de son exécution aux conseils d'administration ;
3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du service, qui est présenté aux conseils d'administration.
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