Créé le 21 août 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de services communs pour la formation continue
Résumé. Les universités peuvent créer un service commun pour la formation continue, avec une convention entre leurs conseils d'administration.
En application de l'article L. 714-2, il peut être créé en matière de formation continue un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les conseils d'administration des établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun.