Article D714-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de services communs en formation continue
Résumé Des établissements d'enseignement peuvent créer ensemble un service de formation continue, mais il faut une convention pour définir comment ça marche.
En application de l'article L. 714-2, il peut être créé en matière de formation continue un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les conseils d'administration des établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun.
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