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Article D651-1

Dispositions relatives aux formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités

Code de l'éducation

Article D643-62-4

Article D643-62-4

Les membres des commissions pédagogiques nationales sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers mentionnés au d) de l'article D. 643-62-3 qui sont nommés pour deux ans. Le nombre de mandats est limité à deux consécutifs.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 30 mars 2017

Abrogé le vendredi 1 septembre 2023

Les membres des commissions pédagogiques nationales sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers mentionnés au d) de l'article D. 643-62-3 qui sont nommés pour deux ans. Le nombre de mandats est limité à deux consécutifs.