Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions pédagogiques nationales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D643-62-1, Art. D643-62-2, Art. D643-62-3, Art. D643-62-4, Art. D643-62-5, Art. D643-62-6