Code de l'éducation

Section 2 : La commission des titres d'ingénieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la commission des titres d'ingénieur

Résumé. La commission des titres d'ingénieur est composée de membres représentant divers acteurs, nommés pour quatre ans avec des règles précises pour les votes et les remplacements.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Composition de la commission des titres d'ingénieur

Résumé. La commission des titres d'ingénieur est composée de 32 membres représentant divers acteurs du monde académique et professionnel.

La commission des titres d'ingénieur est composée de trente-deux membres :
1° Quatre membres choisis dans le personnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur diplômé, à raison de deux représentants des universités, dont un représentant des instituts nationaux polytechniques, un représentant des instituts et écoles extérieurs aux universités et un représentant des grands établissements ;
2° Quatre membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et délivrant le titre d'ingénieur diplômé ;
3° Huit membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technique, dont cinq au moins pris dans le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Huit membres choisis par les organisations d'employeurs les plus représentatives ;
5° Huit membres choisis par les associations et les organisations professionnelles d'ingénieurs les plus représentatives.
Les membres de la commission mentionnés au 1° sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur une liste proposée par la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 233-1 (Composition et rôle de la Conférence des chefs d'établissements), siégeant en formation restreinte aux chefs des établissements qui sont habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé. Cette liste doit comporter deux fois plus de noms que de membres à désigner pour chacun des types d'établissements publics mentionnés au 1°.
Les membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du travail fixe le nombre des sièges attribués à chacune des organisations et associations mentionnées aux 4° et 5°.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son suppléant assiste aux séances de la commission avec voix consultative, sauf dans le cas où il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par l'article R. 642-10 (Règles de délibération de la commission des titres d'ingénieur).

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Durée et renouvellement des membres de la commission des titres d'ingénieur

Résumé. Les membres de la commission des titres d'ingénieur sont nommés pour quatre ans, renouvelables par moitié tous les deux ans, avec une limite de huit années consécutives.

Les membres de la commission des titres d'ingénieur sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de quatre années.
Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans.
Nul ne peut être membre de la commission durant plus de huit années consécutives.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Départ et remplacement des membres de la commission des titres d'ingénieur

Résumé. Un membre de la commission des titres d'ingénieur quitte son poste s'il ne remplit plus les conditions pour y être, et un nouveau membre est nommé dans les trois mois.

Tout membre de la commission des titres d'ingénieur cesse d'en faire partie s'il perd la qualité en raison de laquelle il y a été appelé.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé de l'enseignement supérieur procède, dans un délai de trois mois et selon les modalités prévues à l'article R. 642-5 (Composition de la commission des titres d'ingénieur), à la nomination d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Élection du président et des vice-présidents de la commission des titres d'ingénieur

Résumé. La commission des titres d'ingénieur élit un président et deux vice-présidents pour deux ans, avec des règles de vote précises.

La commission des titres d'ingénieur, réunie sous la présidence du doyen d'âge, élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents.
Le président, en cas d'empêchement, est remplacé par l'un des vice-présidents.
Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative au troisième tour. Si, au troisième tour, il y a partage égal des voix, le plus âgé des candidats est considéré comme élu. Le vote se fait à bulletins secrets.
Le président et les vice-présidents sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles.
Un secrétaire-greffier auprès de la commission est nommé par le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les fonctionnaires de l'administration centrale.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 19 mars 2016

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Fonctionnement de la commission des titres d'ingénieur

Résumé. La commission des titres d'ingénieur vote à la majorité absolue et utilise des procurations pour les absents.

Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration et par les deuxième et troisième alinéas du présent article.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Tout membre de la commission empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner par écrit procuration à un autre membre. La procuration est remise au secrétaire-greffier de la commission avant le premier des votes pour lesquels elle prend effet. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Règles de délibération de la commission des titres d'ingénieur

Résumé. La commission des titres d'ingénieur doit avoir plus de la moitié de ses membres présents pour délibérer et prend ses décisions à la majorité absolue.

Lorsque la commission des titres d'ingénieur exerce un pouvoir de décision en matière administrative ou juridictionnelle, elle ne peut délibérer que si le nombre des présents dépasse la moitié de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. Aucun membre ne peut voter par procuration. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Lorsque la commission exerce les fonctions juridictionnelles qu'elle tient des articles L. 642-4 (Contrôle des écoles privées pour les diplômes d'ingénieur) et L. 642-6 (Retrait du droit de délivrer des diplômes d'ingénieur), elle statue sur le rapport de l'un des membres désigné par le président, après avoir entendu les observations du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son suppléant et celles des parties ou de leur mandataire. Ce rapport consiste en un exposé objectif des faits et moyens.
La décision de la commission est motivée. Elle est lue en séance publique, transcrite sur le procès-verbal des délibérations et signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. Il est fait mention dans la décision des membres ayant délibéré.

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
Article R642-5
Article R642-6
Article R642-7
Article R642-8
Article R642-9
Article R642-10