Code de l'éducation

Article D551-4

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Article D551-4

Les demandes d'agrément présentées par les associations dont l'action revêt une dimension nationale sont adressées au ministre chargé de l'éducation.
Les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique sont adressées au recteur d'académie.

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En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Demande d'agrément pour les associations éducatives

Résumé. Les associations qui aident les écoles doivent demander un agrément au ministre ou au recteur selon leur niveau d'action.

Les demandes d'agrément présentées par les associations dont l'action revêt une dimension nationale sont adressées au ministre chargé de l'éducation.
Les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique sont adressées au recteur d'académie.

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Source : Légifrance