Article R531-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs de la restauration scolaire
Résumé Les collectivités locales décident combien coûtent les repas scolaires.
Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
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